Pourquoi souscrire une protection juridique avec un courtier ?
Nombreux sont les particuliers à avoir souscrit un contrat d’assurance pour la protection de différents aspects du quotidien, comme l’habitation et le véhicule. D’autres optent pour une garantie accidents de la vie destinée à les garantir contre les imprévus de la vie. Une protection juridique est une aide précieuse face à toute procédure de justice. Elle permet de faciliter le règlement des litiges. Zoom sur les raisons de souscrire une protection juridique avec un courtier avec Isere Finance.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
Quels sont les différents contours de l’assurance protection juridique ? Cette assurance, autrement appelée garantie protection juridique, est une garantie qui permet à chaque assuré d’être couvert en cas de survenance d’un litige de nature juridique. Cette garantie permet de faciliter la procédure de justice et d’obtenir une issue favorable plus rapidement.
En effet, face à un litige, il est bien souvent compliqué de savoir comment réagir. Sans l’intervention d’un professionnel du droit, nombreux sont ceux à ne pas connaître leurs droits et à ne pas savoir quoi faire pour défendre leurs intérêts juridiques. Ainsi, cette assurance protection juridique intervient sur plusieurs aspects pour faciliter le règlement du litige en question :
- l’intervention d’un professionnel via une assistance juridique par mail, courriel et/ou par téléphone
- la couverture des frais de justice engagés dans le cadre de la tentative de résolution d’un litige. Les frais concernés sont les frais d’expertise, de procédure et les honoraires d’avocat
Cette assurance est encadrée par le Code des assurances, et plus particulièrement les articles L. 127-1 et suivants.
Différence entre l’assurance frais juridiques et l’assistance juridique
Il arrive souvent de confondre l’assistance juridique et l’assurance frais juridiques. Or, ces deux offres ont des différences importantes. Tandis que l’assistance juridique peut uniquement prévoir les conseils d’un avocat par mail et/ou par téléphone, l’assurance frais juridiques prévoit quant à elle une offre plus large. En effet, vous pouvez être représenté par l’avocat que vous désirez dans le cadre d’un litige et être couvert d’une partie des frais engagés pour votre défense.
Contrat d’assurance protection juridique : les exclusions de garantie
Chaque contrat d’assurance protection juridique peut prévoir des limites et des exclusions. Cela concerne notamment la prise en charge des frais d’avocat et des frais de justice. En effet, ces derniers sont limités à un certain montant. Au-delà, vous devrez donc débourser les sommes concernées de votre poche. Veillez donc à bien vérifier les limites de montant dans votre contrat au préalable. Cela vous permettra de ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.
Comment actionner la garantie protection juridique ?
Vous souhaitez savoir comment faire fonctionner la garantie protection juridique ? Cette garantie court dans deux cas : soit que l’action en justice soit intentée par l’assuré lui-même, soit qu’elle soit engagée contre lui. Toutes les procédures sont visées par cette action : administrative, pénale ou civile.
Pour faire fonctionner cette garantie, l’assuré doit dans un premier temps déclarer le sinistre survenu en s’adressant à sa compagnie d’assurance. Sans cela, il ne pourra pas bénéficier de la garantie. Puisqu’il s’agit d’un fait juridique, le sinistre est considéré comme tout refus catégorique exprimé à l’égard d’une réclamation faite par l’assuré ou dont ce dernier est le destinataire final.
Dans une phase pré contentieuse, autrement dit avant toute intervention en justice, les services de protection juridique interviennent pour aider l’assuré à négocier avec la partie adverse. Dans une phase cette fois-ci plus contentieuse, le service juridique intervient pour couvrir les frais d’avocat engagés par l’assuré, les frais d’expertise et les frais de procédure de manière plus globale. Il est à noter que tout assuré a la pleine liberté de choisir l’avocat qu’il souhaite pour sa défense. La compagnie d’assurance peut proposer un professionnel uniquement si l’assuré en fait préalablement la demande par écrit : cela relève de l’article L. 127-3 du Code des assurances.
Assurance protection juridique : les raisons d’y souscrire ?
Plus concrètement, pour quelles raisons souscrire à l’assurance protection juridique ? De manière générale, ce type de garantie est le plus souvent souscrit concomitamment à un autre type de contrat, plus spécifique. Ainsi, certains assurés se rendent compte après coup que leur contrat d’assurance prévoit une garantie protection juridique. C’est notamment le cas du contrat d’assurance véhicule qui prévoit régulièrement le droit pour l’assuré d’être assisté juridiquement. Il est également possible de souscrire ce contrat via une offre spécifique, destinée uniquement à couvrir l’assuré contre tous les risques de litiges juridiques.
Une équipe de professionnels est alors disponible afin d’aider le bénéficiaire à gérer au mieux le contentieux naissant. L’objectif est aussi d’éviter au maximum le déclenchement d’une procédure juridique. Tout est donc mis en œuvre pour éviter un procès et résoudre le litige à l’amiable, en phase pré judiciaire. Les juristes professionnels conseillent et aiguillent le bénéficiaire assuré dans le cadre de ses diverses démarches. Cette action, si elle est déclenchée tôt dans le processus, peut être particulièrement utile et aider à y voir plus clair rapidement. Les frais de procédure peuvent par la suite être pris en charge, dans le cadre des montants prévus dans le contrat d’assurance.
Quel est le tarif d’une assurance protection juridique ?
Combien coûte réellement une assurance protection juridique ? Est-elle gratuite ? Ce type de garantie n’est pas gratuite. Deux situations peuvent apparaître : soit elle est intégrée dans un contrat plus large incluant une protection sur un domaine particulier, comme l’assurance voiture ou habitation par exemple, soit elle est comprise dans un contrat unique à titre principal.
En fonction du contrat pour lequel vous opterez, il y aura des différences souvent importantes en matière de plafonds de garantie et de limite de couverture. Si votre litige ne se résout pas à l’amiable il vous faudra donc entamer une action en justice. Vous devrez alors engager des frais d’avocat, qui peuvent être en pratique conséquents. En cas de procédure, l’assistance du service juridique et la prise en charge des honoraires d’avocat peuvent être d’une aide précieuse.
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