1. Éditeur du site
Le site iserefinance.fr est édité par la société ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro SIRET 509 557 708 00013.
Maxime GOUMAS est diplômé d'un MASTER Finance, spécialité Gestion de Patrimoine, obtenu avec mention Bien à l'IAE de Grenoble — Université Pierre Mendès France. Il dispose de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) au sens de l'article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
2. Hébergeur
Le site iserefinance.fr est hébergé par :
3. Statuts réglementaires
ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE exerce des activités réglementées soumises à des obligations d'enregistrement, de formation continue et de contrôle par les autorités compétentes.
Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
Intermédiaire en Assurance (IAS) — Courtier catégorie b
Agent Immobilier — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Compétence Juridique Appropriée (CJA)
Au sens de l'article 59 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Maxime GOUMAS est autorisé à délivrer des consultations juridiques à titre accessoire dans le cadre de son activité principale de conseil en gestion de patrimoine (régimes matrimoniaux, successions, donations, fiscalité patrimoniale, structuration juridique des investissements).
4. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle
ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE justifie de garanties civiles professionnelles conformes aux exigences du Code monétaire et financier, du Code des assurances et de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site iserefinance.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
ISÈRE FINANCE est titulaire des marques suivantes, déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) :
| Marque | N° INPI | Dépôt | Classes |
|---|---|---|---|
| ISERE FINANCE | 3622481 | 14/01/2009 (renouvelée) | 35, 36, 41 |
| EN MODE IMMO | 4534449 | 15/03/2019 | 16, 35, 36, 38, 41 |
| LOGIQUE FINANCE | 4514869 | 11/01/2019 | 35, 36, 41 |
| MONCOURTIERENLIGNE.FR | 3708880 | 31/01/2010 (renouvelée) | 35, 36, 38 |
| PRIXPROMOTEUR.COM | 3708623 | 29/01/2010 (renouvelée) | 35, 36, 38 |
6. Barème d'honoraires immobiliers
Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le barème complet des honoraires d'ISÈRE FINANCE est consultable sur la page dédiée :
Consulter le barème d'honorairesLes honoraires sont applicables sur les nouveaux mandats confiés à partir du 01/01/2026. Les honoraires de transaction sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire précisée dans le mandat.
7. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation compétent :
Médiateur de l'Assurance
Médiateur COBSP (Crédit)
Médiateur de l'Agent Immobilier
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités de courtage et de transaction immobilière.
Durée de conservation
Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité de vos données
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par courrier au siège social ou par email à [email protected], à l'attention du Responsable de traitement, Monsieur Maxime GOUMAS.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr
10. Limitation de responsabilité
ISÈRE FINANCE - LOGIQUE FINANCE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site iserefinance.fr. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Les simulations de crédit, les estimations de mensualités et les calculs financiers proposés sur ce site sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de prêt ou un engagement contractuel. Seule une étude personnalisée réalisée par nos courtiers fait foi.
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11. Réclamations
Avant toute réclamation, le client est invité à s'adresser préalablement à l'entreprise pour trouver une solution amiable.
Délais de traitement
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise seront seuls compétents.
Autorités de tutelle
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
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acpr.banque-france.frDernière mise à jour des mentions légales : Avril 2026